Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°, 6° du II de l'article 23

par les mots :

énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23

La parole est à M. Alain Vasselle.