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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 229
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
La parole est à M. Michel Charasse.
