Intervention de Michel Charasse

S'agissant du transfert de compétences accompagné du transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, je propose que le montant du transfert soit non pas fixé par le CNFPT lui-même, mais par décret, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle doit notamment vérifier si les transferts de ressources accompagnent bel et bien les transferts de compétences.