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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 70
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil d'orientation prévu à l'article 10 détermine les modalités du transfert des missions énumérées au I et le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que la compensation financière qui en découle. Les personnels ont la priorité pour occuper les emplois ainsi transférés. Cette convention prend également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Cette convention est transmise dans le délai de deux mois suivant sa signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
La parole est à M. Alain Vasselle.
