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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 18
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion désigné par décret en vertu de l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
La parole est à Mme le rapporteur.
