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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 18
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion visé à l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
L'amendement n° 71, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale répartit les crédits qui leur reviennent entre les centres de gestion en fonction des missions transférées par le Centre national de la fonction publique territoriale et en fonction des missions qu'il a lui même déléguées. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
