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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 71
Adrien Gouteyron, président :En effet, monsieur Vasselle. L'amendement n° 71 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la promulgation de la loi n° du
par les mots :
la publication d'un décret prévoyant une convention type
La parole est à Mme le rapporteur.
