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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret.
Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.
