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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 161
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 161, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régional, les missions qui leur sont confiées. À ce titre, le centre de gestion ou le centre coordonnateur ayant la responsabilité d'organiser les concours dans les conditions définies à l'article 11 peut faire appel aux services du Centre national de la fonction publique territoriale. Le coût de cette prestation évalué dans les conditions prévues au II est déduit de l'assiette de la compensation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
