Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendements 16 263

Brice Hortefeux, ministre délégué :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16, qui doit donner satisfaction à l'amendement n° 263.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 17 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Les amendements n°s 160 rectifié et 260 rectifié tendent à encadrer les transferts de ressources à la charge du CNFPT aux centres de gestion. Le Gouvernement est favorable à la première partie de ces amendements, à savoir que la compensation financière à la charge du CNFPT s'effectuera pour un montant équivalent aux dépenses que l'établissement exposait au titre des attributions transférées, mais il est défavorable à la seconde partie. Je serais donc favorable à ces amendements sous réserve qu'en soient ôtés les paragraphes II.

J'en viens à l'amendement n° 229 rectifié. Il est difficile pour le Gouvernement d'accepter que le montant des compensations financières entre le CNFPT et les centres de gestion soit directement fixé par décret dans la mesure où nous faisons, avec ce projet de loi, le pari du dialogue. C'est tout l'objet du dispositif conventionnel.

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