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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13, amendement 70
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Le décret n'interviendra que si les négociations n'aboutissent pas, monsieur le sénateur. Or nous n'avons aucune raison de croire qu'il en sera ainsi.
Quant à la deuxième partie de cet amendement, elle deviendra sans objet dans la mesure où la commission des lois a proposé un amendement tendant à déterminer les modalités des transferts de missions et de personnels, dont la rédaction est plus claire, et donc plus satisfaisante.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Enfin, il est favorable aux amendements n°s 18 rectifié bis et 19.
