Intervention de Michel Charasse

Les amendements n° 160 rectifié et 260 rectifié, respectivement déposés par M. Retailleau et M. Mahéas, visaient à mettre en place une commission spéciale qui aurait été consultée pour avis sur l'évaluation du montant des charges transférées. Or il n'est plus question de cette commission puisque M. Retailleau a accepté de rectifier une nouvelle fois son amendement en supprimant le paragraphe où elle était mentionnée et que l'amendement de M. Mahéas a été repoussé.

Je voudrais donc faire simplement observer que mon amendement n° 229 rectifié prévoit qu'est sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales : c'est son métier !

M. le ministre délégué a dit être gêné que la compensation financière soit fixée par décret. Eh bien, je suis disposé à modifier mon amendement de manière à en retirer les mots : « par décret ». Il serait alors seulement précisé que le montant global de la compensation par centre est fixé après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Encore une fois, c'est le métier de cette commission : elle fait ça toute la journée !

M. le ministre serait-il d'accord avec cette rédaction ?