L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
de catégories
insérer le mot :
A,
La parole est à Mme le rapporteur.