Intervention de Alain Vasselle

La combinaison de l'article 14 et du premieralinéa de l'article 13 du projet de loi confirme la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait être dorénavant financée par la cotisation obligatoire.

Or la plupart des centres de gestion ont développé aujourd'hui la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité par la voie du conventionnement.

L'adoption du 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces centres de gestion à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à enregistrer une perte inéluctable de recettes directes. Dans mon département, l'Oise, par exemple, cette perte ne s'élèverait pas à moins de 35 000 euros par an.

De plus, le texte n'explicite pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliées.

Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguïté en prévoyant une « mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection ». Cette mesure sous-entend, d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne peut s'exercer sur la base du volontariat, ni être financée autrement que par la cotisation obligatoire.

Voilà toute une série d'interrogations que suscite un tel dispositif. Je souhaite que tous ces points soient clarifiés, soit à l'occasion de ce débat, soit dans le cadre de la navette, pour que les centres de gestion n'aient pas à en souffrir.