Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement porte sur le même problème que celui qu'a soulevé M. Vasselle.

Ce dernier a expliqué qu'un certain nombre de centres de gestion exerçaient déjà cette mission d'inspection d'hygiène et de sécurité pour des collectivités et qu'elle faisait l'objet d'une convention de financement. Craignant que l'adoption du 13° de l'article ne rende ces conventions caduques, il propose de supprimer cet alinéa.

Notre amendement tend, lui, à compléter le 13° en précisant que « cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière ».