Intervention de Brice Hortefeux

Sur les amendements n° 86, 270 et 100 rectifié, qui ont tous trois le même objet (Manifestations de désaccord sur les travées du groupe socialiste), le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, il considère qu'il n'est pas nécessaire d'accroître les moyens de financement des centres de gestion pour rendre possible la nouvelle mission obligatoire prévue par le projet de loi.

Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite promouvoir le concours sur titres, dont l'organisation est moins coûteuse que celle du concours sur épreuves, la démonstration en a été faite hier par moi-même ainsi que par d'autres intervenants. Cela signifie donc, très concrètement, que des marges financières seront dégagées, qui devraient permettre aux centres de gestion de financer la mission obligatoire de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité.

Par ailleurs, la notion de mise à disposition n'est pas contradictoire avec le caractère obligatoire de la mission. Il ne s'agit pas là d'une application de la position administrative des fonctionnaires que constitue la mise à disposition.