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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission estime que la mission dont il est ici question ne peut pas être une mission obligatoire ; l'article 14, je le rappelle, traite des missions obligatoires ! Qui plus est, elle ne relève pas des collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable à l'amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement.
