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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 14, amendement 231
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 231, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0, 25% au maximum, du taux de la cotisation réclamée aux collectivités territoriales affiliées.
