Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement fait référence à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les centres de gestion apportent leurs concours à la CNRACL, chère à notre collègue M. Domeizel, pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés.

En dématérialisant ses prestations - l'immatriculation et l'affiliation -, la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation particulièrement complexe.

L'objectif de la CNRACL - et plus largement de la Caisse des dépôts pour la plate-forme « handicapés » et le régime de retraite additionnel de la fonction publique, le RAFP - est de privilégier à terme son rôle financier, déléguant par voie de conséquence une partie de sa mission de gestion et de conseil aux centres de gestion.

Pour améliorer l'efficacité et assurer une plus grande unité, il est donc proposé que l'aide à la gestion décentralisée des dossiers pour le compte de la Caisse des dépôts soit attribuée à l'ensemble des collectivités et établissements publics, pour l'ensemble de leurs agents, titulaires ou non.

Cette prestation doit être équilibrée financièrement dans la mesure où elle n'est pas couverte par la cotisation obligatoire. Elle fera l'objet d'une compensation financière versée aux centres de gestion par la Caisse des dépôts, par voie de conventionnement.

Le présent amendement tend également à la création d'un fonds qui aurait pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres et des régimes signataires, nécessaire au traitement des données et aux échanges dématérialisés. Ce fonds serait alimenté par les différents régimes dont relèvent les agents territoriaux, dans des conditions qui resteraient à définir par voie réglementaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Je précise que le sous-amendement n° 325 du Gouvernement m'amènera, si celui-ci le souhaite, à supprimer le troisième alinéa de mon amendement qui n'a plus de raison d'être, compte tenu de la suppression du Centre national de coordination par les amendements précédemment adoptés.

Cependant, le sous-amendement tend également à supprimer le fonds spécifique de développement des centres de gestion. Avant d'accepter cette disparition, j'aimerais que M. le ministre nous explique ce qui motive cette suppression.