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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 15, amendement 178
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Haenel, Mme Sittler, M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323- 1 du code du travail que pour leurs agents permanents. »
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article L. 323-4-1 du code du travail, les agents mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours de l'année écoulée. Ces agents ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un agent permanent momentanément indisponible. »
La parole est à M. Francis Grignon.
