Intervention de Alain Vasselle

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui, ayant trait, cette fois, aux règles d'hygiène et de sécurité, est proche de l'amendement n 100 rectifié, qu'a soutenu notre collègue Yves Détraigne et que nous avons adopté avant la suspension de séance.

Il s'agit de tenir compte des partenariats conclus par les centres de gestion, en intégrant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.