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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 15
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission émet un avis plutôt favorable, mais elle souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu non seulement de l'adoption d'un amendement précédent, ainsi que M. Vasselle l'a rappelé, mais aussi de la nécessité de bien clarifier la distinction entre les missions obligatoires et les missions facultatives.
