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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16, amendement 221
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 221, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
II. Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les centres de gestion ont souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent des contrats d'assurance-groupe, les collectivités et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ils sont redevables. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
