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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 17, amendement 254
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 254, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Art. 27 - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 établit un rapport annuel dont l'objet est d'assurer une coordination de l'exercice par l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
« Un décret détermine les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
