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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 17, amendement 75
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art . ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'article 10 nouveau. Elle est composée pour moitié de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, parmi les élus des commissions administratives paritaires locales et des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, et pour moitié d'élus du Conseil d'orientation.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
