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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 17
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. Nous avons prévu un collège.
Monsieur Hérisson, la seule petite différence est que la commission a voulu que ce soit à l'intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et donc que ne soit pas créé un nouveau collège.
