Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des comptes et afin de respecter les recommandations de la LOLF et des textes subséquents.

Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.

Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux qui relèvent de l'article 97.

C'est un amendement très technique puisque l'opacité souvent dénoncée relative aux emplois doit être combattue pour permettre de mieux contrôler les dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires. Plus globalement, il vise à assurer une plus grande traçabilité entre les décisions des organes délibérants et les décisions individuelles. En raison de nombreux transferts de personnels qui ont lieu actuellement et au regard de ceux qui découleront du présent projet de loi, cette précision s'impose naturellement.