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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Le principe même de cet amendement est difficilement contestable. Nous considérons cependant que cette disposition existe déjà dans la loi du 26 janvier 1984 dont l'article 34 précise les règles relatives à la création des emplois dans la fonction publique territoriale. Cet amendement est un peu redondant. C'est pourquoi le Gouvernement y est plutôt défavorable.
