Intervention de Jacques Mahéas

Monsieur le ministre, mes propos ne sont pas contradictoires avec les vôtres. Il s'agit d'apporter une précision, compte tenu des observations de la Cour des comptes et de ce qui va se passer dans le futur. Il faudrait que figure une mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant. Cette demande s'inscrit dans la logique du contrôle de la Cour des comptes.