Intervention de Yves Détraigne

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 105 rectifié, puisque ces deux amendements tendent à régler le même type de problème, à savoir la différence de la durée du travail entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales.

L'amendement n° 104 rectifié vise l'amplitude maximale de la journée de travail. Elle est fixée à douze heures dans la fonction publique depuis un décret de 2000 et à treize heures dans le droit privé depuis un décret de 2003.

Prenons un exemple, qui est non pas imaginaire mais bien réel. Certaines régies de transport, entre le premier transport du matin et le dernier du soir, comptent une amplitude de travail supérieure à douze heures. En droit public, si le chauffeur a fait le transport du matin, il ne pourra pas assurer celui du soir. Si l'on recourt au privé, le problème sera réglé facilement. En revanche, si la régie veut toujours avoir recours à des chauffeurs de la fonction publique, elle doit faire appel à un deuxième chauffeur. Pour une différence d'amplitude d'une heure, vous constatez, mes chers collègues, le problème qui peut se poser.

Quant à l'amendement n° 105 rectifié, un décret permet d'accorder des dérogations aux fonctionnaires du ministère de l'équipement dans certaines situations, notamment pendant la viabilité hivernale qui nécessite d'effectuer un travail en dehors des heures ouvrables habituelles. Une telle mesure n'existe pas pour les agents de la fonction publique territoriale.

Inutile de vous dire, mes chers collègues, que cette situation risque de poser quelques problèmes, notamment avec le transfert de l'essentiel de la voirie nationale au département. On risque d'avoir pour le même travail et sur le même tronçon des personnes relevant de deux statuts différents et qui n'auront pas les mêmes horaires.

L'amendement n° 105 rectifié prévoit donc qu'un décret permettra d'accorder des dérogations dans la fonction publique territoriale, comme c'est le cas pour la fonction publique de l'État.