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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 105
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux agents territoriaux sur celui agents du ministère de l'équipement. »
Cet amendement a été défendu
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 104 rectifié et 105 rectifié ?
