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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il s'agit, par cet amendement, de légaliser la présence des directeurs généraux des services ou de tout autre agent territorial habilité par le président de la CAP lors des réunions de ces commissions. En pratique, ces personnes sont très souvent présentes sans y être autorisées par le statut de la fonction publique territoriale.
