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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 273
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé:
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».
« Un décret déterminera les modalités pour la désignation des membres de ces comités techniques. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
