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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 313
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :
I.- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II.- Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou, le cas échéant, plusieurs établissements publics de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, dans les cas suivants :
« - lorsque l'établissement ou les établissements sont rattachés à cette collectivité,
« - lorsque l'établissement est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que la collectivité en est membre.
« Les agents employés par les centres de gestion visés au premier alinéa relèvent des comités techniques paritaires créés dans ces centres. »
