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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 106
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, disposer de la liberté de recrutement des agents communaux.
La parole est à M. Claude Biwer.
