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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18
Jacqueline Gourault, rapporteur :Je comprends la difficulté éprouvée par les petites communes et les EPCI pour gérer leurs personnels. Cependant, je note un problème : il existe un statut de la fonction publique ; or cet amendement touche au principe même de ce statut.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
