Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.

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