Intervention de Jacqueline Gourault

La commission émet bien entendu un avis défavorable.

Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de refaire des contrats à durée déterminée ; seuls pouvaient être conclus des contrats à durée indéterminée. Nombre de personnes ont bénéficié de cette mesure et en ont été satisfaites, en particulier celles qui, âgées de plus de cinquante ans, faisaient l'objet d'une disposition particulière.