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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 18
Christian Jacob, ministre :
Effectivement, la loi du 26 juillet 2005 permet la transposition du droit communautaire à la fonction publique et, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, la limitation des CDD, qui - votre groupe, madame le sénateur, l'a souvent souligné - pouvaient être synonymes de précarité.
Le présent projet de loi vise, au contraire, à limiter le risque de renouvellement permanent des CDD, puisque, au bout de six ans, ils se transforment en CDI. Il s'agit là, à mon avis, d'une bonne avancée en faveur des droits des agents, et la remettre en cause aujourd'hui n'aurait pas de sens.
Aussi, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement.
