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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 18, amendement 29
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Il est favorable à l'amendement n° 29.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, car celui-ci est redondant par rapport au droit existant. En effet, les comités techniques paritaires prennent connaissance tous les deux ans du bilan social établi sous la responsabilité des collectivités territoriales.
Il ne s'agit pas de ma part d'une opposition de fond, car le Gouvernement est très attentif à toutes les préoccupations que vous avez exprimées, madame Mathon-Poinat. Mais un bilan social étant d'ores et déjà établi, il n'est pas utile de le préciser davantage.
