Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire.

Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics se trouve fragilisée, voire menacée, par la recommandation de la Commission européenne et la décision du Conseil d'État, qui ont remis en cause la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles assurant une protection sociale complémentaire à leur personnel.

Toutefois, dans la mesure où le problème du financement des mutuelles des fonctionnaires doit être réglé pour l'ensemble des employeurs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, il ne semble pas souhaitable d'adopter un amendement qui ne concerne que les fonctionnaires territoriaux.

En outre, nous savons qu'un travail mené sur ce sujet par le Gouvernement est en cours, et M. le ministre va sans doute nous le confirmer. Il ne semble donc pas nécessaire d'intervenir sur ce point au niveau législatif.

En effet, une solution doit être obtenue en respectant les règles du droit communautaire. Il serait donc préférable que le dispositif proposé soit préalablement soumis à la Commission européenne pour concertation.

Nous demandons donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.