Intervention de Christian Jacob

Monsieur le sénateur, votre amendement porte sur deux sujets, l'action sociale et les mutuelles, que pour ma part je distingue.

J'y suis défavorable pour une raison qui a d'ailleurs conduit, après la conversation que nous avons eue ensemble, votre collègue Jean-Paul Alduy à retirer l'amendement similaire qu'il s'apprêtait à présenter.

S'agissant d'abord du volet social, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous avons signé le 25 janvier dernier un accord avec trois organisations syndicales.

Avec Brice Hortefeux, nous avons proposé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale l'établissement d'un protocole d'accord qui permette de travailler sur ce volet social à la fois avec les employeurs et les représentants des organisations syndicales qui siègent au sein de ce conseil.

À l'issue des discussions, il apparaîtra peut-être que des dispositions de nature législative doivent être prises, mais nous en déciderons dans le cadre du protocole et à la lumière du résultat de la négociation qui se tiendra entre organisations syndicales et collectivités territoriales au sein du conseil supérieur.

Je suis donc défavorable à votre amendement non pas parce qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives mais simplement parce que nous sommes dans le temps de la concertation.

S'agissant ensuite du volet relatif à la protection sociale complémentaire, je rappelle que tant la Commission européenne que le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni même le principe d'une participation des employeurs publics à cette protection. C'est seulement la forme sous laquelle les aides sont octroyées qui est remise en cause.

Sur ce sujet aussi, nous sommes en train de travailler. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer lors de la discussion générale, se tient en effet depuis le 8 février dernier, sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique, un groupe de travail qui réunit l'ensemble des partenaires et dont l'objectif, dont nous avons convenu à la fois avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités et les représentants des mutuelles, est de trouver d'ici à la fin de l'année la solution juridique adaptée.

Mon opposition à votre amendement, monsieur Domeizel, n'est donc pas une opposition de fond : elle tient à ce que nous sommes actuellement dans une négociation ouverte et qu'il n'est pas temps de passer au vote.