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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 18
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Monsieur le président de la commission des lois, c'est un engagement : je vous confirme que cela sera résolu par la voie réglementaire, et je maintiens donc l'avis défavorable du Gouvernement.
