Intervention de Pierre Hérisson

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les collaborateurs de cabinet.

Monsieur le ministre, c'est là un véritable problème qui nous est posé et qu'il conviendra de résoudre pour mettre un terme aux difficultés que rencontrent nombre d'assistants parlementaires, comme M. Delfau vient de l'indiquer.

Cet amendement a donc pour objet de poser le problème et d'ouvrir la discussion sur ce sujet. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais soit de dispositions réglementaires, soit des dispositions législatives mieux adaptées peut-être que celles que nous proposons, il nous faut trouver une solution à ce problème ; ce ne serait que justice pour l'ensemble de nos collaborateurs.