Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s'agit effectivement d'accorder le droit de se présenter à un concours. Contrairement à ce qui nous est dit, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède.

Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait. Dans des habits de droit privé, l'assistant parlementaire exerce des missions de service public.

Certes, il est prévu d'intégrer les militaires et les magistrats à la liste des personnes susceptibles d'accéder aux concours internes. Mais, aux termes de la législation en vigueur, les personnels en fonction dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés aux personnels des services publics et pourront, à ce titre, postuler à ces concours pour travailler dans les collectivités locales. Les militaires et les magistrats pourront donc y accéder, mais pas les assistants, alors qu'ils ont une tout autre expérience en matière de gestion des collectivités territoriales.