Intervention de Jacqueline Gourault

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commission des lois ne peut être favorable à une impossibilité législative.

J'ajoute que l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, assure d'ores et déjà aux assistants de sénateurs - Mme Michèle André pourrait le confirmer - la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux formations organisées par le CNFPT, afin d'accéder au concours d'attaché territorial ou d'administrateur territorial.