Intervention de Christian Jacob

Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur.

Je ne suis pas d'accord avec le parallélisme que certains d'entre vous ont fait entre l'assistant parlementaire et le collaborateur de cabinet, ne serait-ce qu'en vertu de la nature de leurs contrats.

En effet, le collaborateur de cabinet recruté par un maire a un contrat de droit public parce qu'il est choisi et employé par la collectivité. À ce titre, il est inscrit au tableau des effectifs. En revanche, l'assistant parlementaire, c'est le salarié du sénateur et il relève du droit privé. Comme l'a indiqué Mme le rapporteur, cela présente des avantages et des inconvénients.

S'agissant des concours, des possibilités existent. Les concours externes ont été évoqués. Pour ce qui est du troisième concours, nous sommes en train de le généraliser pour presque tous les corps. Nous avançons également dans la prise en compte des acquis de l'expérience.

D'un côté, les salariés de droit privé que sont les assistants parlementaires font l'objet du libre choix du sénateur et, de l'autre, les collaborateurs de cabinet figurent au tableau des effectifs d'une mairie et sont donc financés par la collectivité.

Il s'agit d'un problème interne au Sénat, qui ne relève pas d'un texte sur la fonction publique territoriale. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à une modification du statut des assistants parlementaires.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.