Intervention de Michel Charasse

Sans reprendre les arguments des uns et des autres, je voudrais faire quelques observations sur cette affaire.

Je me souviens très bien des circonstances dans lesquelles ont été créés dans les années 1970-1975 à l'Assemblée nationale les assistants parlementaires. Je me souviens aussi très bien qu'à l'époque le président de l'Assemblée avait demandé à un groupe de travail animé par Gaston Defferre et André Chandernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs politiques ne seraient pas fonctionnaires parlementaires et n'auraient aucun espoir de le devenir en raison de la précarité des fonctions sauf bien sûr en passant des concours.

Étant à l'époque secrétaire du groupe socialiste de l'Assemblée, je me souviens très bien des raisons qui ont été avancées.

D'une part, on ne voulait pas recruter des fonctionnaires « politisés » ou étant susceptibles de l'être parmi les fonctionnaires des assemblées parlementaires au motif qu'ils auraient travaillé auprès d'un député. À l'époque, les députés eux-mêmes ne le souhaitaient pas.

D'autre part, dans l'esprit des uns et des autres, la carrière des assistants parlementaires devait être assez brève et ne pas dépasser, logiquement, le mandat de cinq ans des députés. On considérait au départ qu'il s'agissait d'un poste d'attente, ouvert surtout à des étudiants préparant une thèse ou poursuivant un cycle d'études, plutôt modestement rémunéré, même s'il comportait des possibilités de modulations.

Or la crise économique, le chômage, les échecs aux concours ou la difficulté de les passer, ainsi que la longueur du mandat de neuf ans pour les sénateurs, ont fait que de très nombreux assistants sont restés dans leurs fonctions, dans notre assemblée plus qu'à l'Assemblée nationale, pendant dix, quinze, vingt ans et même plus.

Par conséquent, nous sommes aujourd'hui confrontés, dans les assemblées parlementaires, à un nombre important d'assistants dont l'ancienneté dépasse manifestement l'intention de départ des assemblées lorsqu'elles ont créé la fonction d'assistant parlementaire.

C'est un sujet auquel il faut réfléchir. Mais est-ce le meilleur moyen de le faire par le biais des amendements qui sont présentés ? Je n'en suis pas sûr, même si ces amendements ont le mérite de poser un vrai problème en séance publique et si l'on ne peut pas en vouloir à leurs auteurs d'avoir soulevé cette question.

Tout à l'heure, M. Hérisson disait qu'il faudrait réformer l'AGAS en proposant aux assistants parlementaires un contrat de droit public, et non de droit privé, comme c'est le cas actuellement.

Mes chers collègues, on ne peut pas s'engager sur cette voie pour une raison très simple : c'est constitutionnellement impossible, ...