Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 19
Pierre-Yves Collombat :Or, selon la loi de 1984, « les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
