Intervention de Philippe Marini

Je voulais évoquer, avant que M. le ministre ne s'exprime, un débat qui a commencé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, qui va sans doute se poursuivre en commission et qui concerne les conditions d'inscription dans l'enseignement primaire privé d'une commune à une autre.

En d'autres termes, depuis un certain article 23 et ses conditions d'application, lorsqu'une famille souhaite inscrire par dérogation son enfant dans l'école publique d'une autre commune, il appartient à la commune de résidence de la famille de faire la preuve qu'elle dispose des installations et des services périscolaires qui ont été conçus pour la population scolaire de la commune. De ce fait, cette commune de résidence est en mesure de s'opposer à la dérogation et au paiement subséquent de la contribution qui sera demandée par la commune siège de l'établissement d'enseignement choisi par la famille.

Or, monsieur le ministre, depuis un certain amendement, ...